Conditions générales

Table des matières

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Article 9 - Le prix

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Article 13 - Paiement

Article 14 - Règlement des réclamations

Article 15 - Litiges

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; Lire tout sur le délai de réflexion

1. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

1. Jour : jour calendaire ;

1. Contrat à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie dans le temps ;

1. Support durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à reproduire sans modification les informations stockées.

1. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

1. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur, que le consommateur peut remplir s'il souhaite exercer son droit de rétractation.

1. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

1. Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion du contrat, il est exclusivement fait usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

1. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur se soient rencontrés simultanément dans le même espace.

1. Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

XPRO POOL LIGHTING B.V.

Markerkant 11-30

Almere

Pays-Bas

T (085) 060-1770

E info@xpropool.com

KVK 95326901

Numéro de TVA NL867088187B01

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance et toute commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

1. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur à sa demande dans les plus brefs délais.

1. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement enregistré par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à la demande du consommateur.

1. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service s'appliquent, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent valables pour le reste et la disposition concernée sera immédiatement remplacée d'un commun accord par une disposition qui se rapproche autant que possible de l'esprit de la disposition initiale.

1. Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

1. Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doit être interprétée « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l'offre.

1. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.

1. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

1. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.

1. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

1. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de connaître clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Il s'agit en particulier :
• du prix, taxes comprises ;
• des éventuels frais d'expédition ;
• de la manière dont le contrat sera conclu et des actions nécessaires à cet effet ;
• de l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
• le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
• le montant du tarif pour la communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour le moyen de communication utilisé ;
• si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, où il peut être consulté par le consommateur ;
• la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
• les autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
• les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
• la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction à durée déterminée.

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.

1. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que le contrat n'a pas été confirmé par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

1. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à la sécurité de l'environnement web. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

1. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision ou d'imposer des conditions particulières à l'exécution.

1. L'entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :
• l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
• les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
• les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
• les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
• les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

1. Dans le cas d'une transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

1. Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

1. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire au moyen du formulaire type ou par tout autre moyen de communication, tel que l'e-mail. Après avoir fait part de son intention d'exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

1. Si, à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas fait part de son intention d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, la vente est considérée comme définitive.

En cas de prestation de services :

1. En cas de prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant au moins 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.

1. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur dans l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il ne supporte au maximum que les frais de retour.

1. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur le remboursera dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition préalable est que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier donne expressément son accord pour un autre mode de paiement.

1. En cas de détérioration du produit due à une manipulation négligente de la part du consommateur, celui-ci est responsable de la dépréciation éventuelle du produit.

1. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si le commerçant n'a pas fourni toutes les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat d'achat.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

1. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
• qui ont été réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
• qui sont clairement de nature personnelle ;
• qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
• qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
• dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
• pour les journaux et magazines individuels ;
• pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
• pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

1. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
• concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à fournir à une date ou pendant une période déterminée ;
• dont la fourniture a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
• concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements dans les taux de TVA.

1. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

1. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.

1. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
• qu'elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
• que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

1. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

1. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

1. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits et prétentions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base du contrat.

1. Les éventuels défauts ou produits livrés de manière erronée doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la découverte du défaut.

1. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est en aucun cas responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant l'utilisation ou l'application des produits.

1. La garantie ne s'applique pas si :
• le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
• les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou figurant sur l'emballage ;
• le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions que les pouvoirs publics ont imposées ou imposeront en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

1. L'entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.

1. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

1. Compte tenu des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.

1. Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit au consommateur à une indemnisation.

1. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

1. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.

1. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et communiqué à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois maximum.

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée déterminée qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois maximum.

1. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
• à tout moment, sans être limité à une date ou à une période déterminée ;
• au moins de la même manière qu'il les a conclus ;
• toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

1. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis maximal d'un mois.

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut à tout moment le résilier avec un préavis d'un mois au maximum et un préavis de trois mois au maximum dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, d'hebdomadaires et de magazines.

1. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux, d'hebdomadaires et de magazines à titre d'essai ou de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.

Durée

1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue est contraire à l'équité et à la raison.

Article 13 - Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

1. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.

1. En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.

1. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 2 mois, après que le consommateur a constaté les défauts, et doivent être décrites de manière complète et claire.

1. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

1. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges est créé.

1. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et si les réclamations ne peuvent être résolues d'un commun accord, le consommateur doit s'adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui interviendra gratuitement en tant que médiateur. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d'une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission d'arbitrage indépendante désignée par WebwinkelKeur. La décision de cette commission est contraignante et tant l'entrepreneur que le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à cette commission de litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée.

1. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de la part de ce dernier.

1. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 - Litiges

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Cela vaut également si le consommateur réside à l'étranger.

1. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur sur un support durable accessible.